Julio Trains de France.com Equipe : administrateur Offline
Joined: 02 Feb 2008 Posts: 3,356
Votre prénom: Julien
Localisation: Montpellier / Nantes
Posted: Fri 13 Jun - 17:59 Post subject: Copyright
Copyright
Le nom Trains de France.com, ainsi que le site et le forum, sont déposés auprès d'un huissier de justice chez Copyright France. Le certificat de dépôt a été valider par Monsieur le Procureur de la république du Tribunal de grande instance d'Evreux.
Toute copie intégrale ou partielle fera l'objet d'un dépôt de plainte.
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Posted: Fri 13 Jun - 19:35 Post subject: Copyright
Toute copie vous expose à des poursuite comme l'indique le code de la propriété intellectuelle :
Extrait du code de la propriété intellectuelle :
Quote:
Article L335-2
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
Article L335-3
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
___________________________________ [size=11][center]Julien Administrateur du Forum Webmaster Trains de France.com
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